Obligations déclaratives et formalités à accomplir pour installer un système de vidéo-surveillance en France
On dénombrait déjà en 2011 et pas moins de 935 000 caméras, sur le territoire français dont plus de 70 000 sur la voie publique et plus de 827 000 dans les lieux ouverts au public selon le rapport du Ministère de l’Intérieur relatif à l’activité des commissions départementales.
Il s’agit généralement de dispositifs de vidéo-surveillance que l’on retrouve aussi bien dans les entreprises, dans les commerces, dans les établissements scolaires, dans les immeubles, que sur la voie publique ou aux domiciles des particuliers. Toutefois, l’installation d’une caméra vidéo surveillance en France doit respecter le cadre légal mis en place, ainsi que le droit des personnes filmées.
Aujourd’hui, tout le monde peut être filmé et partout. Ainsi, en sortant de chez vous, en utilisant les transports en commun ou un distributeur automatique de billets, dans les commerces et dans vos magasins préférés, et sur votre lieu de travail, vous pouvez être filmé. Dans votre bureau, pour diverses raisons et légitimes, votre l’employeur pourra décider d’installer des caméras de vidéosurveillance.
Cependant et en fonction de son emplacement, toute caméra installée devra être déclarée à la Préfecture ou à la CNIL.
Il y a essentiellement deux types de formalités à remplir pour l’installation d’un système de vidéo protection.
Lorsque les caméras concernées doivent filmer la voie publique ou les lieux ouverts au public, il faut nécessairement une autorisation de la Préfecture du Département.
Par contre, lorsque le système vidéo en question doit filmer une zone non ouverte au public, il est suffisant de faire une déclaration auprès de la CNIL.
Compétence de la CNIL en matière de vidéosurveillance
Il existe donc un cadre légal pour la mise en place et l’exploitation des caméras de vidéo surveillance dans les lieux privés, notamment lorsqu’elles tombent dans le champ d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Cette loi vise la protection des données personnelles qu’elle définit comme toute information relative à une personne physique identifiable d’une manière ou d’une autre par référence à un numéro d’identification ou par des éléments qui lui sont propres.
De même, cette loi définit comme traitement de données personnelles, toute opération concernant les données précédemment définies.
Ainsi, toute opération de collecte par caméra vidéo, d’organisation, de conservation, de modification ou d’utilisation de ces données à caractère personnel est soumise à l’article 2 de cette loi.
L’enregistrement de vidéos à l’aide d’installations de vidéo surveillances (notamment dans les entreprises et les bureaux) et leur traitement relèvent du champ d’application de la CNIL et doit faire obligatoirement l’objet d’une déclaration auprès de celle-ci.
Dans cette déclaration, il est fait obligation au déclarant d’informer sur le système de collecte des données, notamment les vidéos, la durée de conservation (un mois maximum), l’accès aux données, les moyens de sécurité mis en place, etc.
La CNIL a déjà enregistré environ 35 000 déclarations (chaque déclaration pouvant porter sur une ou plusieurs dizaines de caméras) depuis 1978, année à partir de laquelle la vidéosurveillance en France relève de sa compétence.
Consultation des instances représentatives du personnel
En 2011, la CNIL a reçu plus 360 plaintes, dont près 60 % concernent l’exploitation des caméras de surveillance dans les bureaux. Ceci explique le malaise entre les employeurs et leurs salariés sur le sujet de l’installation d’un dispositif vidéo surveillance dans les lieux non ouverts au public.
Cependant, selon l’article L432-2-1 du Code du Travail, l’employeur peut légalement installer un système vidéo dans le but de contrôler l’activité du personnel aux heures de travail, mais cette disposition doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.
Par exemple la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006 a confirmé que les vidéos enregistrée par une caméra de surveillance de la clientèle ne pouvaient constituer une preuve licite contre un salarié dans une affaire de vol. Ces preuves eurent été valables seulement si le salarié et le comité d’entreprise avaient préalablement été informés que le dispositif de vidéo servait également à surveiller les employés de l’entreprise.
Compétence du Préfet
Toute caméra vidéo installée sur les voies publiques relève généralement de la Défense Nationale. Ces caméras sont ainsi le plus souvent installées dans le cadre de la régulation de trafic routier, de la protection de certains bâtiments publics, mais aussi dans le cadre de la lutte et la prévention contre le terrorisme et les atteintes à la sécurité des biens et des personnes.
C’est uniquement dans ce cadre que la loi prévoit que soit installé un quelconque système de vidéo surveillance dans les lieux ouverts au public.
D’ailleurs, dans ce cadre on parle plus généralement d’installations de vidéo protection.
Pour ce type d’installation, seul le Préfet du Département est habilité à délivrer une autorisation. Cette dernière est valable pour cinq ans, mais elle est renouvelable avec l’accord de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance. Cette commission se charge par ailleurs du contrôle des vidéos de surveillance et se compose d’un magistrat du Tribunal administratif, d’un maire, d’un représentant de la Chambre de Commerce, en plus d’une personne choisie par le Préfet.
Quel formulaire de déclaration de caméra vidéo surveillance utiliser ?
Toute caméra installée et qui filme un lieu non ouvert au public doit être déclarée à la CNIL. Pour cela, un formulaire de déclaration normale de la CNIL est suffisant sauf si le dispositif vise à constituer un fichier des infractions, ou s’il est mis en œuvre pour le compte de l’État, ou encore si le dispositif est associé à un système biométrique comme la reconnaissance faciale ou l’analyse comportementale.