Les commerces également sont des lieux où les installations de vidéo surveillance sont très présentes. Ces dispositifs visent aussi bien la surveillance des marchandises que des employés. Dans ce cas, la réglementation vidéo surveillance varie en fonction de la zone surveillée par le dispositif.
Quelles sont donc les précautions à prendre pour filmer dans les commerces sans tomber sous le coup de la loi ?
Les commerces, d’une manière générale, sont libres d’installer ou non un dispositif de vidéo surveillance. On en retrouve souvent dans les grandes surfaces, dans les bijouteries, les pharmacies, et même parfois dans les boulangeries, les salons de coiffure, etc.
Leur objectif est avant tout, de dissuader des vols et des agressions, en protégeant les biens et les personnes. Ces caméras servent ainsi de preuve pour confondre les auteurs d’infractions.
Tous les employés de l’entreprise ne sont pas autorisés à accéder, ni à exploiter les images enregistrées par l’installation de vidéo surveillance.
Elles doivent donc être enregistrées et conservées de sorte à ne pas être librement accessibles aux premiers venus. Seules les personnes habilitées par leurs fonctions pourront donc y accéder, notamment le responsable de la sécurité ou le directeur de l’entreprise.
Toutefois, il est possible d’installer le dispositif à l’entrée du commerce de sorte que toute personne entrante puisse voir les images en direct.
Une fois le système vidéo surveillance opérationnel, la loi n’autorise pas conservation des images au-delà d’une période d’un mois. Si elles doivent être utilisées dans le cadre d’une procédure suite à un incident, généralement il suffit de quelques jours pour faire toutes les vérifications nécessaires. Lors de ces procédures, il est recommandé que les images soient extraites du dispositif et conservées pour la durée nécessaire pour la procédure. Une consignation de cette opération sera faite dans un registre spécifique.
Par ailleurs, au-delà de la capacité technique de stockage du dispositif vidéo, certains appareils permettent de limiter de manière automatique la durée de conservation des fichiers. En ce qui concerne les précautions à prendre pour l’installation des caméras dans les commerces, la plus importante est de ne pas orienter les caméras de sorte à porter atteinte à la vie privée des employés et des clients. Ainsi, seules les zones de circulation et les zones marchandes devront être filmées.
Certaines zones privatives sont interdites aux caméras de vidéo surveillance telles que les cabines d’essayage ou encore les toilettes. Par ailleurs, aucune caméra vidéo ne devra être utilisée par l’employeur pour s’assurer que les employés font correctement leur travail. Enfin, certains postes sensible comme la caisse peuvent être filmées, mais à condition de filmer les opérations à la caisse et non spécifiquement le caissier durant son travail.
Pour obtenir l’autorisation d’installer des caméras vidéo dans un commerce, les formalités varient selon les zones à filmer. Ainsi, des démarches devront être entreprises auprès de la CNIL pour déclarer toute caméra vidéo qui filme les zones non ouvertes au public. Les caméras destinées à filmer les zones publiques devront avoir été autorisées par le Préfet du département. Il faut retenir qu’en cas d’incident, un système vidéo non déclaré n’est pas opposable aux employés. Enfin, les instances représentatives du personnel devront être consultées lors de l’installation de ce dispositif vidéo.