La France enregistre depuis quelques années, une flambée des cambriolages et des vols. De 2013 à 2014 par exemple, il y a eu une hausse de plus de 6 % des cambriolages en zone urbaine et plus de 4 % en zone rurale selon le bilan annuel de l’ONDRP. Malgré les nombreux plans de l’État pour lutter contre ces phénomènes, de plus en plus de propriétaires font le choix d’équiper leur domicile de systèmes vidéo surveillance.
Ces installations visent essentiellement à assurer la sécurité des lieux et à lutter contre les cambriolages. La particularité de ce type de dispositif de protection, c’est qu’il n’est soumis ni aux dispositions de la loi «Informatique et Liberté », ni à celles du code de la sécurité intérieure.
Cependant, obligations est faite aux particuliers qui installent ces dispositifs, de respecter la vie privée de leurs voisins, des passants et des visiteurs. Ils n’ont le droit de filmer que l’intérieur de leur propriété, c’est-à-dire du chemin d’accès (s’il y en a) à l’intérieur du bâtiment, en passant par le jardin. Ils ne peuvent donc pas, au nom de leur sécurité, filmer la voie publique.
Le propriétaire des lieux est également le seul responsable de ce qu’il fait des images enregistrées dans son domicile. Il peut accorder l’autorisation à qui il souhaite pour les visionner, toutefois en faisant toujours attention à ne pas porter atteinte à la vie privée des visiteurs. Ces derniers, ainsi que les autres membres de la famille qui ont été filmés ont droit au respect de leurs images.
De même lorsque des salariés travaillent dans le domicile à temps complet, leur vie privée et leur droit à l’image doivent être respectés. Les règles du Code du travail s’appliquent donc et les personnes concernées doivent être informées de l’existence des caméras et leur but.
Enfin, comme c’est cas dans les entreprises, les caméras vidéo ne doivent en aucun cas filmer l’intimité des salariés ou les filmer de manière spécifique pendant leur travail.
À la différence des autres cas, ici lorsque les caméras vidéo de protection sont installées et utilisées à des fins strictement personnelles, aucune formalité de déclaration n’est nécessaire auprès de la CNIL. Il n’est pas non plus nécessaire de demander une autorisation de la Préfecture avant de se faire poser un système de vidéo surveillance pour sécuriser son domicile. Toutefois, si un ou plusieurs salariés travaillent dans la maison à temps plein, il sera nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL sinon les images enregistrées par caméra vidéo ne seront pas opposables aux employés en cas d’incident.